Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16 août 2026
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription aux abonnements payants proposés sur la plateforme SaaS Votimeter.com par l'entreprise SmartFeedback (détenue par l'entrepreneur individuel Khalid Dardouchi).
ARTICLE 2 – OFFRES ET TARIFS
Votimeter propose un plan gratuit limité ainsi qu'un abonnement payant dénommé « Votimeter Pro » décliné sous deux formules de facturation :
- Formule Annuelle (avec réduction) : facturée 118,80 € TTC par an en un paiement unique annuel (soit l'équivalent de 9,90 € TTC par mois).
- Formule Mensuelle : facturée 12,90 € TTC par mois sans engagement de durée.
Les prix sont indiqués en euros. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable pour l'éditeur, ou calculée selon les règles applicables lors du règlement via Stripe Tax.
Votimeter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'abonné avec un préavis minimal de 30 jours.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET PAIEMENT
La souscription s'effectue en ligne via l'interface Stripe Checkout. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.
Les règlements sont opérés de manière sécurisée par carte bancaire via le prestataire de paiement agréé Stripe. Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle selon l'option choisie, et renouvelables par tacite reconduction à chaque date d'échéance.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Clients professionnels (B2B) : Conformément aux dispositions légales régissant les contrats conclus entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable une fois l'accès au service activé.
Consommateurs (B2C) : Le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès lors de l'accès immédiat à l'exécution numérique du service Pro.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION ET DÉSABONNEMENT
L'abonnement Pro est sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment et en toute autonomie via son portail de facturation en ligne (Customer Portal).
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement rétroactif ou proratisé n'est accordé pour la période entamée.
ARTICLE 6 – FACTURATION
Les factures sont générées automatiquement à chaque paiement et demeurent téléchargeables au format PDF directement depuis l'espace client.
ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'éditeur.